Demander l'effacement de vos données (RGPD, article 17)
Le droit à l'effacement du RGPD expliqué : dans quels cas l'exercer, à qui écrire, quel délai de réponse, et un modèle de lettre à adapter.
L'article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) vous permet d'obtenir d'un organisme qu'il efface les données personnelles qu'il détient sur vous. Après une fuite, c'est un moyen de réduire ce qui pourrait fuiter à nouveau.
Dans quels cas l'organisme doit effacer
- les données ne sont plus nécessaires (vous n'utilisez plus le service, par exemple) ;
- vous retirez votre consentement ;
- vous vous opposez à leur utilisation, notamment pour la prospection ;
- les données ont été traitées illicitement.
Certaines données peuvent être conservées malgré votre demande, par exemple les factures, que la loi impose de garder.
À qui écrire
Au délégué à la protection des données (DPO) de l'organisme. Son adresse figure dans la politique de confidentialité du site. À défaut, écrivez au service client en mentionnant « demande d'exercice de droits RGPD ».
Quel délai de réponse
L'organisme doit répondre dans un mois à compter de la réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe, à condition de vous prévenir dans le premier mois. Il peut vous demander de justifier votre identité en cas de doute raisonnable.
Modèle de lettre
Objet : demande d'effacement de données personnelles (article 17 du RGPD)
Madame, Monsieur,
En application de l'article 17 du Règlement (UE) 2016/679, je vous demande d'effacer l'ensemble des données personnelles me concernant que vous détenez, associées à l'adresse email [votre adresse].
Je vous remercie de me confirmer cet effacement dans le délai d'un mois prévu à l'article 12.3 du même règlement, et d'en informer les éventuels destinataires de ces données conformément à l'article 19.
À défaut de réponse dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir la CNIL.
[Nom, prénom, date]
Gagner du temps
Après avoir vérifié vos fuites, SimplComIA peut envoyer ces demandes en votre nom à chaque site concerné quand une adresse de contact est connue, et relancer automatiquement après un mois.