Saisir la CNIL après une fuite de données

Quand et comment porter plainte auprès de la CNIL si un organisme ne répond pas à votre demande RGPD ou n'a pas protégé vos données.

La CNIL est l'autorité française chargée de faire respecter le RGPD. Vous pouvez la saisir gratuitement, en ligne.

Quand saisir la CNIL

• l'organisme ne répond pas à votre demande d'effacement ou d'accès dans le délai d'un mois (ou trois mois s'il vous a prévenu d'une prolongation) ;
• il refuse sans motif valable ;
• vous estimez qu'il n'a pas protégé vos données ou ne vous a pas informé d'une fuite qui présentait un risque élevé pour vous.

Avant de saisir la CNIL

Dans la plupart des cas, la CNIL demande que vous ayez d'abord contacté l'organisme. Gardez une trace de votre demande (email, courrier recommandé) et de sa date d'envoi. Voir notre modèle de demande d'effacement.

Comment faire

Déposez votre plainte sur le site cnil.fr, rubrique « Plaintes », en joignant une copie de votre demande et, le cas échéant, de la réponse reçue.

Bon à savoir

Un organisme victime d'une fuite doit la notifier à la CNIL dans les 72 heures, et prévenir les personnes concernées si la fuite présente un risque élevé pour elles. Le fait que la fuite ait été notifiée ne l'empêche pas de devoir répondre à vos demandes.